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sommaire de la Lettre N°35, printems 2014


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A propos du débat sur la réforme fiscale et de l’exposé de Jean Lyon


mise en ligne: mercredi 7 mai 2014


par Françoise Renversez, membre du Cercle

Il n’est pas question de présenter un exposé parallèle en réponse à la présentation très substantielle de Jean Lyon mais de susciter le débat sur quelques points cruciaux en trois temps.

1. un bref retour sur la dette ? ;

2. un retour aussi sur le problème de fond de la fiscalité française : son caractère inégalitaire avec :

- l’inégale imposition du capital et du travail,

- la TVA, l’impôt le plus productif inégalitaire ? ;

3. un examen de la proposition de substitution d’une CSG progressive à l’impôt sur le revenu.

Une remarque liminaire

La médiatisation de la question fiscale se concentre sur l’impôt sur le revenu alors que le fond du débat mis en relief par Jean Lyon est le niveau des prélèvements obligatoires (46,3 % du PIB en 2012 contre 42 % en 2009). Les prélèvements obligatoires comprennent les cotisations sociales dont le niveau résulte du modèle social adopté par la France à l’issue de la Deuxième Guerre mondiale et auquel elle reste jusqu’à présent attachée. Sur 23 points sur 100 du revenu national, 13 vont aux retraites, 10 à la maladie et à la famille.

I. Bref retour sur la dette

Trois remarques qui ne concernent pas l’exposé de Jean Lyon, mais des idées très médiatisées ? :

1. Les évaluations de la dette publique sont toujours faites par rapport au PIB – produit intérieur brut – d’une année. En revanche la dette des particuliers et des entreprises est évaluée selon deux critères : leur patrimoine ou, pour les entreprises, leur capital et leur revenu annuel sur la longue période permettant d’évaluer leur capacité de remboursement annuelle dans la durée.

Pourquoi mesurer la dette de l’Etat par rapport au seul PIB de l’année en cours (référence adoptée par le traité de Maastricht) et non pas la charge de la dette comme pour les autres agents économiques rapportée à la fois au patrimoine et au revenu. Il existe des évaluations du patrimoine de l’Etat, pourquoi n’y est-il pas fait recours ??

2. Une idée forte médiatisée par les politiques : ne pas laisser la dette peser sur nos enfants. C’est vouloir ignorer que nous vivons en grande partie de l’héritage construit par la dette de nos aïeux, à l’évidence routes, ponts, ports et, pour ce qui concerne la France, œuvres d’architecture et autres qui assurent la rente du tourisme, grande ressource nationale. Il est donc dénué de sens de calculer la dette par enfant.

3. Il est contestable – et sur ce point mon analyse diffère de celle de Jean Lyon – de dire que la dette ne sera jamais remboursée car la pratique du Trésor français est précisément de rembourser les emprunts faits sur le marché avec constance. C’est ce qui permet à la France de bénéficier de taux bas sur le marché financier en dépit de l’abaissement de sa note par certaines agences de notation.

La vérité de la pratique c’est que le remboursement étant opéré avec régularité l’État se réendette immédiatement à des taux très favorables.

Ceci étant, il faut souligner à quel point il est inévitable qu’avec le système de rentrée fiscale actuel le Trésor s’endette. Cela tient simplement à la périodicité des rentrées fiscales provenant tant des entreprises que des ménages. La dépense publique est continue, notamment en raison du paiement des salaires alors que les recettes ne rentrent en masse qu’à certaines périodes. Même avec un budget en équilibre le Trésor devrait s’endetter pour s’assurer la liquidité nécessaire à la ­régularité de ses paiements. La dette serait alors à court terme, ce qui était le cas jusqu’en 1973. Cependant la charge de la dette, malgré les taux bas, est trop importante ? : c’est le deuxième poste du budget français. Ce qui renvoie à la question de la fiscalité et aux arbitrages politiques. Le gouvernement Jospin avait remboursé une partie de la dette mais on lui a reproché par la suite de n’avoir pas choisi l’investissement. Si le produit national retrouvait une croissance, même modérée, il serait possible de procéder au moment des échéances successives des emprunts à un remboursement progressif de la dette et non à sa liquidation spectaculaire.

II. Une fiscalité inégalitaire

Une séance antérieure du Cercle a permis en examinant les propositions de Piketty, Landais et Saez de montrer que le prélèvement fiscal est régressif en France pour les 10 ?% les plus favorisés de la population .

On se limitera donc ici à deux points :

- l’inégale imposition du capital et du travail ? ;

- l’impôt le plus productif, la TVA, est inégalitaire.

1. L’inégale imposition du capital et du travail

Comment expliquer l’inégale imposition du capital et du travail alors que l’impôt sur le revenu est établi sur la somme des revenus déclarés. Cette inégalité résulte de l’inégale prise en compte de ces revenus dans l’établissement de l’impôt.

- 90% des revenus du travail au sens large c’est à dire y compris les revenus des travailleurs non-salariés, des retraités et des chômeurs sont pris en compte d’autant qu’ils sont aussi déclarés par un tiers : l’employeur ou l’Institution financière concernée.

- 20% seulement des revenus du capital étaient pris en compte selon le rapport du Conseil national des impôts 1995, or le mode déclaratif a peu évolué et son efficacité a été limitée par la loi (par exemple le bouclier fiscal).
Comment évaluer les revenus du capital ?? C’est l’œuvre de la comptabilité nationale dont les données sont construites à partir des comptes des entreprises. Pour 2010, la comptabilité nationale fait apparaître 170 ?milliards d’intérêts et dividendes, dont 40 ?milliards d’intérêts, 70 ?milliards de dividendes, 60 milliards de produits financiers divers recapitalisés en assurances et plus-values.

Seuls 27 milliards de ces revenus étaient à cette date retenus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ce sont les niches fiscales qui abritent la différence entre les revenus du capital perçus et les revenus imposés. Ces niches fiscales ont été mises en place au départ pour stimuler l’épargne et particulièrement les ­placements en actions dans les entreprises françaises mais aussi l’investissement immobilier, notamment outre-mer.

Il faut y ajouter des pratiques d’optimisation fiscale qui ne sont pas seulement le fait de particuliers mais surtout des multinationales en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés comme le montre l’exposé de Jean Lyon.
Les niches fiscales sont évaluées à 80 milliards d’euros par la Cour des comptes qui avance qu’une diminution de 30 ?milliards serait réalisable quasi-immédiatement.

Face à ces difficultés la proposition a été faite de ­substituer à l’impôt sur le revenu et à la CSG – contribution sociale généralisée – un impôt unique ? : la CSG progressive.

2. L’impôt le plus productif, la TVA, est inégalitaire

Perçue sur la consommation, la TVA atteint même avec des taux allégés sur les produits de première nécessité le revenu des plus modestes qui consacrent à la consommation la quasi-totalité de leur revenus après déduction des charges fixes (loyer, énergie, transport).

En novembre 2013 le revenu attendu de la TVA était de 185 milliards d’euros contre 90,3 pour la CSG, 75 pour l’IR, 4 pour l’ISF.

Pour 2014 la recette attendue de la hausse de taux de la TVA est de 7 milliards d’euros.

La hausse des taux est réalisée de la manière suivante ? : le taux de 19,6 passe à 20, le taux de 7 à 10, le taux de base restant à 5 ?%. La loi de finances rectificative pour 2012 comprenait une baisse du taux de 5,5 à 5,00 qui a été abrogée en 2013 pour financer les 20 milliards nécessaires au financement du rapport Gallois.

III. La proposition de substitution d’une CSG progressive à l’impôt sur le revenu

1. Le contenu de la proposition

La CSG, instituée par Michel Rocard en 1990, est dédiée aux contributions sociales avec actuellement un taux de 8 ?% (7,5 ?% + ?0,5% de CRDS).
Elle est retenue à la source, soit par l’employeur, soit par l’intermédiaire financier qui verse le revenu.

Elles est considérée comme un impôt bien accepté et son rendement est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu : 90 milliards d’euros contre 75 milliards d’euros.

Elle correspond à la généralisation de l’assurance maladie et de la protection familiale liés dans la conception initiale au salariat. Le prélèvement à la source de la CSG a été accompagné du maintien des cotisations risque maladie sur le salaire brut au taux de 13 ?% et protection familiale au taux de 5,4 ?%. Ces cotisations sont dites patronales. La loi Fillon a instauré des exonérations pour les bas salaires (1 à 1,6 du smic). La mise en place de la CSG progressive pourrait aboutir à une simplification en fiscalisant ces cotisations.

La proposition de substituer la CSG à l’impôt sur le revenu répond d’abord à l’objectif de mise en place d’une assiette permettant d’imposer tous les revenus du travail et du capital. Pour l’instant, il faut observer que les revenus du capital retenus dans le calcul de la CSG représentent 50 ?% de ceux qu’évaluent les comptes nationaux sur la base des déclarations des entreprises qui les versent (à comparer aux 20 ?% retenus dans l’impôt sur le revenu.
Il est évident que la proposition d’une CSG généralisée vise à la suppression des niches fiscales et à augmenter le rendement de l’imposition sur le revenu de manière plus égalitaire. Elle vise aussi à la simplification en évitant le remboursement d’impôt sur les bas salaires.

L’un des obstacles à sa mise en œuvre paraît être la retenue à la source pourtant pratiquée dans la plupart des pays de l’OCDE. C’est le régime le plus général en Europe et les objections soulevées sur l’éventualité d’une inquisition patronale semblent n’avoir pas d’écho.

2. Les obstacles à la proposition

Plusieurs obstacles sont mis en avant, notamment par l’administration fiscale, au premier rang desquels le passage du système déclaratif qui fait prélever l’impôt sur le revenu de l’année n au cours de l’année n + 1 qui ferait l’objet d’un prélèvement à la source. Les économistes favorables au projet font observer que la question pour l’Etat est la perception annuelle de ses ressources qu’elles le soient au titre de n – 1 ou de n. Les disparités importantes pourraient être soldées sur la base des déclarations de l’année n – 1, mais selon eux elles ne concernent pas l’immense majorité des contribuables. L’examen des solutions mises en œuvre dans les nombreux pays de l’OCDE qui ont adopté le prélèvement à la source pourrait fournir d’utiles enseignements.

Un obstacle de nature plus politique pourrait être constitué par l’avantage accordé en France dans la durée aux familles sous forme de quotient familial. Contrairement à ce qui est souvent dit, d’autres systèmes fiscaux organisent des avantages aux familles. C’est le cas de l’Allemagne, qui pratique la retenue à la source.

Un autre point est considéré comme étant un obstacle à la substitution de la CSG progressive à l’impôt sur le revenu. La retenue à la source implique l’individualisation de l’impôt, qui soulève le problème de l’imputation des enfants qui peut être traitée selon le choix des contribuables.

La gauche a déjà plafonné l’avantage du quotient familial car les 10 ?% des ménages les plus aisés bénéficiaient du tiers du bénéfice fiscal du quotient. Le plafond a successivement été abaissé de 2336 à 2000 puis à 1500 euros, solution plus égalitaire : l’avantage n’est plus proportionnel au revenu. Le quotient pourrait être remplacé par un crédit d’impôt éventuellement partagé en cas de personnalisation de l’impôt.

L’opposition de l’administration à cette proposition de réforme peut relever de la crainte d’une diminution de l’emploi dans les services concernés puisqu’une partie essentielle des calculs déjà très allégés par l’informatisation serait opérée par les entreprises et les institutions financières.

Peut-être faudrait-il pour une fois procéder à une expérimentation et effectuer par exemple un essai sur les retraites versées par l’Etat.

Il est remarquable que des économistes d’orientations politiques différentes, Thomas Piketty et Christian Saint-Étienne, aient cependant également proposé que des solutions d’essai soient tentées.

Le débat reste ouvert. ?

Françoise Renversez, membre du Cercle

Françoise Renversez

Ancien recteur-Professeur émérite des Universités en économie



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