Le 25 avril 2001, le Cercle accueillait Pierre Mauroy en tant que Président de la Commission sur la décentralisation créée par le Premier ministre, pour traiter le thème : “Décentralisation, vie locale et proximité”.
La commission avait pour tâche de faire des propositions pour alimenter le débat politique et de légiférer d’ici les présidentielles… et au-delà. Ont cohabités autant de représentants de droite que de gauche, issus de toutes les corporations d’élus. Cet assemblage, difficile à tenir, a produit 154 propositions dont 130 procèdent d’un compromis. Ces propositions constituent l’ossature d’une refondation de l’action publique locale. Parmi les grandes questions mises en délibération, celle de la structure de l’Etat. “Faut-il un Etat fédéral ?” La réponse a été unanimement : “non”. Cette conception va complètement à l’encontre de l’esprit français. Notre Histoire n’est pas celle-ci. Il convient seulement de décentraliser le plus possible un Etat trop centralisé.
La commission dans son ensemble s’est rassemblée sur une loi concernant la structure du territoire. Tout d’abord, les communes. Notre pays détient un record : celui de comporter 36 000 communes, soit autant à lui seul que n’en comporte l’union européenne dans son ensemble. 25 700 d’entre-elles comptent moins de 500 habitants, elles sont en perdition, meurent progressivement et se plaignent de manquer de moyens. Ces échelons du territoire, éminemment respectables, peuvent reprendre forme, mais à condition de ne pas les abandonner à leur propre destin. Curieusement, alors que depuis vingt ans les maires ne voulaient pas entendre parler de regroupement, la mondialisation et l’onde de choc qu’elle a engendré, l’avancée de l’Europe, les difficultés croissantes rencontrées, ont fait changer leurs dispositions d’esprits. Jean-Pierre Chevènement a présenté une loi intelligente – assortie d’avantages – et l’on assiste depuis deux ans à une espèce d’engouement pour les fusions. Le mouvement est lancé, la Commission s’en est saisie, en l’accentuant. On compte actuellement une vingtaine de communautés urbaines de plus de 500 000 habitants, une centaine de communautés d’agglomérations autour des villes de 50 à 500 000 habitants, le reste devant être constitué par des communautés de communes (obligation à terme de se regrouper). Dans un avenir proche, une toile d’intercommunalité va couvrir la France. Ce mouvement doit s’assortir évidemment d’une suppression de toutes les autres formes de regroupement créés depuis trente ans, syndicats intercommunaux par exemple. Ainsi, c’est l’ensemble de la ? ? ? ? ? ? ? institutionnelle de notre pays qui va changer et ceci aura des conséquences, notamment pour le département qui va devoir s’adapter. Cet échelon, qui reste essentiel, va voir ses compétences et ses missions se rétrécir ; il va devoir changer de nom, devenir un « conseil départemental » au-dessus d’une toile d’intercommunalités, garant de la justice et des règles de péréquations. De ce fait, la Région va – elle aussi – voir ses compétences actuelles changer. Le partage de ces compétences va s’opérer différemment ; elles devront s’accroître. Les préfets de Région ne devraient être que cela et non pas des préfets de département du siège. Si les politiques se saisissent de ces propositions qui ont fait l’unanimité dans la commission, c’est la carte de la France qui peut totalement changer.
La commission a débattu – sans pouvoir le résoudre – d’un autre sujet : celui des finances. La réforme de la taxe d’habitation, par exemple. Il y aurait là pourtant des choses à changer si l’on ne se heurtait pas sur cette question à l’ attitude technocratique de Bercy , hostile notamment à une dotation à l’ensemble des collectivités territoriales. L’on se perd dans les 30 dotations d’Etat actuelles. Si l’on veut seulement réformer, il serait possible de déléguer aux élus la responsabilité de déterminer les recettes. Proposition semble-t-il entendue par Bercy. Mais si l’on veut faire une grande réforme, simplifions tout, accrochons les impôts locaux à de grands impôts nationaux, ex : la TIPP (sur l’essence). Territorialisons la CSG, la TVA… Toutes ces propositions ont à chaque fois rencontré des objections dans la commission.
Autre points abordés :
– le statut de l’élu a connu une évolution considérable, dont la population n’a pas conscience. La définition d’un statut s’impose. Des dispositions doivent être prises pour que ces personnes soient régulièrement rétribuées pour le temps considérable qu’elles passent dans l’exercice de leur mandat.
– la fonction territoriale. “Il faut une seule fonction publique en France. Il ne doit plus y avoir des mousquetaires du Roi et des mousquetaires du Ministre”. On assiste actuellement à une bagarre des corps constitués, à un enfermement dans des “castes”, sans aucune osmose.
– la sécurité de proximité. On le dit, mais on ne le fait pas. Il faut agir sur des territoires. Des collaborations plus étroites doivent se créer entre les forces de police de l’Etat et les forces municipales. Le dispositif actuel ne peut perdurer. La délinquance est réelle sur les territoires. La commission unanime a proposé la création de conseils de quartiers pour instaurer la collaboration permanente des élus de quartier avec la municipalité.
Bien sûr, on pourrait aller plus loin, mais en ces matières, il faut beaucoup d’audace, tempérée d’une certaine modération. Il faut, certes, faire des révolutions, mais des révolutions tranquilles”.
Débat :
Quelle articulation entre les différents types de regroupements des pays, communautés de communes, agglomérations ?
P.M. : Les pays sont et doivent rester des territoires de projets. La superposition des structures administratives et l’institutionnalisation doivent être évitées à tout prix.
Le canton une division qui n’est plus utilisée par personne. Sa seule utilité est de permettre l’élection des conseillers généraux. Laissons mourir le canton et adoptons un autre système pour les élire. La Commission sur ce point a fait une proposition simple : scrutin de listes, comme à la région. Par ailleurs, ces assemblées sont majoritairement masculines et la parité aura du mal à s’y instaurer.
Les régions devraient être plus grandes et plus fortes ; sur elles repose le ressourcement de notre pays. Le fait d’avoir dit qu’on allait élire des conseillers régionaux dans le cadre des départements a été désastreux. Ce système a fait perdre dix ou quinze ans aux régions, créant des difficultés pour trouver des majorités. Les prochaines élections se feront dans le cadre des régions. L’on peut fonder des espoirs sur le renouvellement de ces assemblées. L’inter régionalité va également leur conférer davantage de compétences, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’environnement et de transports. Elles ont un rôle d’état major, de conceptualisation et de détermination des orientations.
La commune doit rester la cellule de base. Elle doit faire tout ce qui n’est pas fait ailleurs. Le pouvoir d’agglomération est à fortifier.
Le statut de Paris a-t-il été abordé ?
P.M. : Cette question a été mise de côté, la commission ne comportant pas un nombre significatif de Parisiens en son sein. Le statut particulier de Paris pose en effet bien des problèmes puisque cette ville constitue une exception, une anomalie. Le conseil municipal y fait fonction de conseil général. Le maire est de fait le président du Conseil général de Paris. En conséquence, le budget est considérable, il additionne celui de la ville et celui du département. Un réflexion de fond est donc à conduire pour savoir s’il convient de modifier cet état de choses, notamment en donnant davantage de pouvoirs aux maires d’arrondissements, mais elle n’est pas à l’ordre du jour.
Comment faire pour que le gouvernement et les cabinets ministériels soient moins coupés de la réalité du terrain ?
P.M.: Une réforme s’impose à coup sûr. : l’ENA, école prestigieuse, forme les élites des grands corps de l’Etat, mais le système connaît des dérives. Obligation devrait être faite à ceux qui sortent de cette école et qui sont promis à un avenir certain, d’accepter une affectation territoriale de plusieurs années les mettant en contact avec une population et en situation d’expérimenter une situation de pouvoir réel avec des problèmes concrets. Cette proximité est nécessaire aux élus, ? ? ? ? ? aussi à des fonctionnaires appelés à exercer des pouvoirs étendus.
Le mode d’élection du président d’une communauté urbaine est une façon de faire progresser la réalité du pouvoir des communautés de villes ?
P.M.: Il est vrai qu’avec le pouvoir accru des communautés urbaines, le suffrage universel pourrait s’envisager, mais le système sera complexe. On pourrait l’imaginer à l’instar de ce qui se passe à Paris où certains élus siègent au Conseil de Paris et d’autres au Conseil d’arrondissement. Il faudra imaginer des circonscriptions de façon à élire les membres du Conseil communautaire, lesquels éliront ensuite leur président. Il est essentiel toutefois que ceci ne se fasse pas contre les communes. Un couple doit se former entre des communes qui prospèreront en s’appuyant sur la Communauté urbaine et l’intercommunalité qui se nourrira des communes.
Ce qui a été prévu pour la Corse pourrait-il constituer un exemple de décentralisation pour toutes les régions ?
P.M.: La question de la Corse a divisé la commission en transcendant le clivage droite/gauche. Depuis 20 ans, c’est le grand désordre sur ce territoire et le problème est resté sans solutions. Il faut permettre l’expérimentation sans aller jusqu’à un système de dévolution de pouvoirs excessif à l’Assemblée corse, mais aussi et plus généralement aux assemblées régionales. La dérive en cette matière conduirait à un Etat fédéral. Notre conception de la République ne va pas aussi loin. En tout état de cause, il convient de ne pas abuser des systèmes dérogatoires.
Comment encourager une « démocratie participative » en s’appuyant sur le peuple associatif ?
P.M.: S’agissant de la refondation de l’action publique locale, la représentation ne doit pas être remise en cause, elle doit en rester le fondement. La transparence doit prévaloir et tous les moyens de communication modernes doivent être mis au service de la gestion communale, départementale et régionale pour permettre à la société civile d’être associée.
Dans le domaine des associations, la France est très riche. La loi Gayssot a fait une avancée considérable en permettant d’associer davantage la société civile aux décisions d’urbanisme notamment. L’intérêt croissant des citoyens pour la défense de leurs intérêts est une caractéristique de l’évolution de notre société ; il va de pair avec l’existence d’une immense classe moyenne de plus en plus instruite. Il est frappant de constater l’évolution de la clientèle électorale entre deux scrutins. Alors que pendant la période de rigueur économique, les gens venaient parler de problèmes sociaux, lors des dernières élections municipales, des “bourgeois” en plus grand nombre participaient aux réunions populaires. C’étaient des gens qui avaient leur maison et qui avaient des préoccupations de quartier. La nature du débat à changé ; nous sommes en période de croissance et l’élément société civile devra être de plus en plus intégré, d’autant que cette société se diversifie en permanence. On n’échappera pas à cette évolution qui rend les choses plus difficiles. C’est sans doute ce que recouvre la notion complexe de « proximité ».
